Plusieurs sont ces lois qui régissent la construction des logements. Et parmi les dispositions à respecter se trouve la distance qui doit séparer les différentes constructions. Le plus souvent, cet aspect constitue une source de querelles entre voisins faute de connaissance de cette loi. Ainsi, pour vous éviter ces mésaventures cet article vous donne ce qu’il faut savoir sur cette disposition.
Quelle distance respectée entre constructions voisine ?
Afin d’éviter d’avoir des ennuis avec votre voisin, la distance séparative est l’une des limites que vous devez respecter. À cet effet, la loi prévoit deux issues. La première issue est définie par le code de la construction en son article R.111-19. Cette première issue vous présente deux options. D’après le calcul opéré par cette loi, la première option implique que votre habitation doit être construite en respectant la limite de votre propriété.
Quant à la seconde option, elle demande à ce que votre construction obéisse à un retrait de trois mètres. La deuxième issue qui s’offre à vous est prévue par le Plan local d’urbanisme et le Plan d’occupation du sol. Selon cette proposition, votre construction doit respecter une distance séparative de 0,5 cm de moins de la limite de votre propriété. Et en aucun cas, aucune partie de votre construction ne doit franchir cette limite.
Quelle distance respecter en cas de vis-à-vis ?
Lorsqu’on parle d’une construction vis-à-vis, ceci concerne le cas où en face de votre habitation, votre voisin met en place un immeuble de plusieurs étages dont la vue se projette directement dans votre cours. Que dit la loi à propos ? Ce cas de figure est régi par le code de l’urbanisme et plusieurs options sont prévues.
Pour ce qui concerne la première qui est également la principale option, c’est le cas où en vous tenant debout devant votre ouverture, vous avez une vue d’ensemble sur tout l’immeuble en construction. Dans ce contexte, la loi exige le respect d’une limite séparative minimale de 1,90 m. Toutefois, en cas d’entente entre vous et votre voisin, vous pouvez vous passer de cette distance et décider de commun accord d’une autre limite.
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