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capital de 128 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I. Les Paluds – 178
rue du Fauge – B.P. 1123 – 13782 Aubagne Cedex - France immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° RCS B 338 866 106.
1. Ecr-ref.com. vous donne aujourd’hui accès à l’un des
premiers portails évolutifs et interactifs d’Europe consacré au marché de la
réfrigération et du conditionnement d’air. Ecr-ref.com vous fournit ce Site,
dans les conditions figurant ci-dessous. Vous pouvez accéder à ces conditions à
tout moment à partir de http://www.ecr-ref.com .
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site ou en permettant a d’autres de le faire, L’UTILISATEUR accepte les
PRESENTES CONDITIONS GENERALES. IL S’ENGAGE PAR AILLEURS A MENER A TERME LA PROCEDURE
D’INSCRIPTION LUI PERMETTANT LE CAS ECHEANT DE DEVENIR MEMBRE.
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conditions d'utilisation du Site proposé par ecr-ref.com;
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les questions, messages ou transmissions de quelques nature que ce soit,
effectués par un Utilisateur sur le Site ou par son intermédiaire;
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personnelles fournies par un Utilisateur à ecr-ref.com (telles que, par
exemple, le nom et l’adresse électronique)
à l’exception des données personnelles figurant dans le CV que
l’Utilisateur est libre de mettre à disposition dans la rubrique « forum »
du Site, et dont ecr-ref.com ne saurait en aucune manière être responsable.
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personnelles fournies par le Membre et toutes les informations demandées par
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traitement dans la base de données de ecr-ref.com.
5. « Membre » désigne les commerçants personnes
physiques ou morales ayant transmis les Données d’Inscription les concernant à
ecr-ref.com et que cette dernière a accepté de retenir en leur adressant
individuellement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (i)
un code d’accès comportant un mot de passe (ci-après « le Code »)
(ii) un exemplaire des présentes Conditions Générales. Il est en outre précisé
que les droits et obligations qui s’imposent aux Membres ne s’imposent pas aux
Utilisateurs.
6. « Principes de Confidentialité » désigne les
principes de confidentialité auxquels Ecr-ref.com s’engage à l’égard de
l’Utilisateur et qui sont consultable à l’adresse http://www.ecr-ref.com/terms/gff/privacy.htm.
7. "Produit" désigne les produits et composants
proposés par ecr-ref.com sur son catalogue en ligne, accessible sur le Site.
8. “Site” désigne l’ensemble des fichiers et tous les
services proposés sur le Site auxquels l’Utilisateur peut accéder par la voie
du protocole http d’Internet à l’URL (Uniform Resource Locator) http://www.ecr-ref.com, étant précisé que les services sont fournis aux
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9. "Utilisateur" désigne un internaute qui se
connecte sur le Site. Il est en outre précisé que les droits et obligations qui
s’imposent aux Utilisateurs s’imposent également aux Membres.
1. Ecr-ref.com peut à tout moment modifier les dispositions
des Conditions Générales.
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amenée dans les cas suivants à modifier les termes des Conditions Générales et
consent expressément aux dites modifications :
(a) aménagements mineurs utiles au bon fonctionnement du
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(b) aménagements dictés par l'évolution de la réglementation
nationale ou européenne.
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nouvelles obligations à la charge de l'Utilisateur ou de modifier des
obligations lui incombant, ecr-ref.com s'engage à informer l'Utilisateur avec
un préavis raisonnable de la modification projetée. Toute modification des
Conditions Générales ne saurait s’appliquer aux commandes déjà passées par le
Membre sur le Site.
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Conditions Générales et tout changement qui leur serait apporté, notamment afin
de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les
modifications apportées prévaudront.
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l’accès à la partie du Site dédiée au « commerce en ligne » ou en
cours de son utilisation, le Membre s’engage à fournir des Données
d’Inscription le concernant exactes, complètes et à jour et à veiller à ce
qu’elles le demeurent en permanence.
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ou si ecr-ref.com est informée que ces informations sont inexactes ou
incomplètes, ecr-ref.com se réserve le droit de refuser ou de suspendre au Membre l’accès au
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peut consulter sur le Site à l’adresse http://www.ecr-ref.com/terms/gff/privacy.htm
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l’autre des rubriques du Site et dont ecr-ref.com s’engage à ne faire aucun
autre traitement que celui nécessaire (i) à la conservation en l’état de ces
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conformément aux conditions figurant dans ces deux documents, y compris leur
transfert à des partenaires commerciaux de CARRIER ECR qui peuvent les utiliser
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création d’œuvres dérivées, de distribution, de diffusion et d’affichage de ce
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Contenu, dans le monde entier, au moyen de tout support, y compris sur
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action équivalente ou similaire à celles-ci :
·
créer une interopérabilité entre les
Logiciels et tout logiciel externe ;
·
décompiler, désassembler ou procéder
à l’ingénierie inverse des Logiciels ;
·
obtenir, de quelque manière que ce
soit, l’accès au code source des Logiciels ou aux informations faisant partie
de ceux-ci ;
·
modifier tout ou partie des Logiciels
ou créer des œuvres dérivées à partir des Logiciels ;
·
télécharger tout ou partie des
Logiciels ;
·
utiliser les Logiciels à d’autre fin
que l’utilisation du Site et, dans le cadre de l’utilisation du Site, utiliser
les Logiciels sous une forme ou d’une manière différente de celle qui est
explicitement définie ou implicitement prévue par ecr-ref.com en concevant le
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commercialement de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux,
selon quelque modalité juridique que ce soit, les Logiciels.
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l’une de ses œuvres constitue une atteinte à ses droits de propriété
intellectuelle et sous réserve que cette atteinte ait été commise sur le Site
ou sur un site lié, il est demandé à l’Utilisateur d’adresser à webmaster@ecr-ref.com une Notification contenant les
éléments suivants :
·
La copie du mandat au profit de la personne autorisée à agir pour le compte
du titulaire du droit de propriété intellectuelle dont la violation est
alléguée ou déclaration de titularité des droits par l’Utilisateur ;
·
la description de l’œuvre protégée à laquelle il serait porté
atteinte ;
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l’identification et l’emplacement sur le Site de l’œuvre prétendument
contrefaisante dont l’Utilisateur demande la suppression ;
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(adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
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une déclaration de la part de l’Utilisateur indiquant qu’il croit de bonne
foi que l’utilisation de l’œuvre prétendument contrefaisante identifiée dans la
Notification n’est pas autorisée par le titulaire des droits de propriété
intellectuelle ;
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une déclaration sur l’honneur émanant de l’Utilisateur valant attestation
au sens de l’article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile indiquant que les
informations contenues dans la Notification sont exactes.
L’Utilisateur sera tenu pour seul
responsable de tout manquement aux règles visées ci-dessous à l’égard de
ecr-ref.com, qui se réserve le droit d’introduire tout action judiciaire en
indemnisation à l’encontre de ce dernier.
a) L’Utilisateur s’engage (i) à ne pas utiliser le Site à
des fins illégales notamment à ne pas transmettre de messages contraires à
l’ordre public et aux bonnes mœurs, de propos diffamatoires, d’éléments
attentatoires à la vie privée, (ii) à ne pas transmettre de messages,
d’informations ou de données qui pourraient nuire de quelque manière que ce
soit aux droits de ecr-ref.com et/ou aux droits de tiers, notamment à ne pas
porter atteinte aux droits patrimoniaux de ecr-ref.com et/ou à ceux de tiers.
b) Par exemple, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser
tout ou partie du Site pour télécharger vers le Site ou à partir de celui-ci,
diffuser, transmettre par e-mail ou par tout autre moyen, un Contenu qui soit
illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, diffamatoire, vulgaire,
obscène, calomnieux, haineux, qui porte atteinte à la vie privée ou qui soit
contestable d’un point de vue racial, ethnique, religieux ou autre.
a) L’Utilisateur s’engage à faire du Site une utilisation en
bon père de famille, dans un but et dans des conditions conformes à celles
prévues par ecr-ref.com.
b) L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder ou tenter
d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques
connectés au Site, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du
Site par d’autres Utilisateurs, à ne pas utiliser le Site pour transmettre des
virus, cheval de Troie ou autres programmes nuisibles.
c) Par exemple, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser
tout ou partie du Site pour :
·
se faire passer pour toute personne
physique ou morale, notamment, un responsable, leader de forum, guide ou hôte
de ecr-ref.com, ou faire état de manière fausse de son affiliation avec une
personne physique ou morale;
·
contrefaire des en-têtes ou manipuler
des identificateurs aux fins de dissimuler l’origine de Contenu transmis au et
sur le Site;
·
télécharger vers le Site ou à partir
de celui-ci, diffuser, transmettre par e-mail ou par tout autre moyen, un
Contenu qu’il n’est pas en droit de transmettre en application de toute loi ou
de toute obligation contractuelle (telles que des informations internes,
confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou
d’engagements de confidentialité) ;
·
télécharger vers le Site ou à partir
de celui-ci, diffuser, transmettre par e-mail ou par tout autre moyen, un
Contenu contrefaisant tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle;
·
télécharger vers le Site ou à partir
de celui-ci, diffuser, transmettre par e-mail ou par tout autre moyen, des
messages publicitaires ou promotionnels non-sollicités ou non-autorisés, tels
que le "junk mail", le "spam", les "chain letters" ou les "pyramid schemes", un Contenu
ou des messages publicitaires ou promotionnels susceptibles d’être considérés
comme de la publicité comparative ou constitutifs de concurrence déloyale ou de
pratique anticoncurrentielle ou susceptibles d’enfreindre toute réglementation
française ou européenne en matière de concurrence ;
·
télécharger vers le Site, diffuser ou
transmettre par e-mail ou par tout autre moyen, un message contenant des virus
logiciels ou tout autre code, fichier ou programme informatique visant à
interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel
informatique ou équipement de télécommunications ;
·
perturber ou affecter de quelque
manière que ce soit la capacité des autres utilisateurs à utiliser le Site dans
les conditions normales prévues par ecr-ref.com;
·
entraver ou perturber le Site, les
serveurs hébergeant le Site, ou les réseaux permettant l’accès au Site ou ceux
connectés au Site, ou enfreindre toute exigence, procédure, pratique ou
réglementation de réseaux connectés au Site;
·
enfreindre de manière générale toute
loi ou réglementation nationale ou internationale;
·
traquer ("stalk") ou de toute autre manière harceler une autre
personne ; ou
·
procéder à des traitements de données
personnelles (notamment divulguer, collecter ou stocker des données concernant
d’autres utilisateurs).
d) L’Utilisateur s’engage à informer ecr-ref.com sans délai de
toute violation des règles visées ci-dessus dont il pourrait avoir
connaissance.
L’Utilisateur
connaît la nature globale du World Wide Web (également appelé Internet) et
s’engage à respecter toutes les règles applicables à la conduite en ligne et au
Contenu. En particulier, l’Utilisateur s’engage à respecter (i) toutes les lois
applicables en matière de transmission de données techniques exportées de
France, de l’Union Européenne ou du pays dans lequel il réside, (ii) les lois
applicables en matière de transmission ou d’échange de données personnelles du
pays dans lequel il réside. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas
accéder, télécharger, utiliser ou exporter les informations, logiciels,
produits ou services contenus sur le Site en violation des dispositions légales
françaises ou européennes.
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s'engage à : (i) fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes
sur le Membre comme demandé dans les Données d’Inscription. Dans l’hypothèse où
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incomplètes, ecr-ref.com ne pourra être tenu
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litige non définitivement réglé notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.
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strictement confidentiels le Code et demeure seul responsable de tout usage qui
pourrait en être fait. Le Membre s'engage à informer immédiatement webmaster@ecr-ref.com de toute utilisation non
autorisée du Code ainsi que de toute atteinte à la confidentialité et à la
sécurité de ce dernier ou du Site dont il aurait connaissance. Dans l’hypothèse
d’une utilisation frauduleuse du Code du Membre, ecr-ref.com
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réserve le droit de suspendre immédiatement et pour le futur l’accès au Site à
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commande passée postérieurement à l’invalidation du Code pourra faire l’objet
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d’une commande qui lui paraîtrait anormale par tout moyen approprié auprès du
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nécessaires à la commande et à la livraison et (ii) validé sa commande en
cliquant sur le bouton de confirmation de chacune des pages.
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